Régimes Juridiques

Les différents régimes juridiques et les formes de presse concernées :

 

 

 

 

Mise à jour au 28 février 2012


Le régime de droit commun

Références : Articles D.18 et D19.2 du code des postes et des communications électroniques.

Le régime de droit commun constitue le régime économique général de la presse.

Défini par les articles 72 de l'annexe III au Code général des impôts et D.18 du Code des postes et des communications électroniques, il s'applique aux journaux et écrits périodiques édités par les entreprises de presse, par les établissements publics à caractère industriel et commercial, par les collectivités territoriales, et sous certaines conditions à la presse éditée par les groupements, quelle que soit leur forme juridique (associations, syndicats professionnels de non salariés, etc...).

Ce régime prévoit pour les publications qui remplissent les conditions prévues par les textes, d'une part, l'application du taux réduit de TVA de 2,1% sur les ventes, prévu à l'article 298 septies du code général des impôts et, d'autre part, le bénéfice d'un tarif postal préférentiel.

Il s'adresse à la fois aux publications françaises et à celles publiées par des éditeurs ressortissants des états membres de l'Union Européenne.

En revanche, les publications éditées en dehors de l'Union Européenne ne sont pas susceptibles de bénéficier des tarifs postaux préférentiels de presse sauf lorsque le pays considéré admet par réciprocité les journaux français au bénéfice du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de même catégorie.

La presse dite "éditeur"

Elle est constituée des périodiques publiées par des personnes physiques ou morales (à l'exclusion des services de l'état, des établissements publics administratifs) agissant dans un but lucratif dont l'activité exclusive ou essentielle est l'édition de journaux ou de revues périodiques d'intérêt général inscrites sur les registres de la CPPAP.

Les conditions d'admission :

Pour bénéficier des tarifs postaux de presse, les publications périodiques doivent présenter un lien direct avec l'actualité, disposer d'un apport éditorial significatif et remplir les conditions suivantes :

1) Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;

2) Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment :

       a) porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur ;

       b) avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ;

3) Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;

4) Faire l'objet d'une vente effective au public au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du  périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication ;

5) Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ;

6) N'être assimilables malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :

       a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;

       b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus.Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;

       c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de communication, ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ;

       d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision et des cotes de valeurs mobilières ;

       e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ;

       f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque.

7) N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité à et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence

 

Les tarifs applicables :

Les revues admises dans le cadre de la presse dite "éditeurs" sont caractérisées dans la nouvelle codification de la CPPAP par un numéro comportant l'une des lettres suivantes : F, I, K, E, T, R, U ou N.

Sous réserve de satisfaire aux conditions de présentation, d'adressage et de routage exigée par le service postal et d'avoir signé un contrat presse, elles accèdent aux tarifs postaux de presse.

 

Les publications "ciblées" d'information politique et générale

Les publications de périodicité au maximum hebdomadaire qui remplissent l'ensemble des conditions énoncées à l'article D.18 du code des postes et communications électroniques et qui présentent un caractère d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse spécifique. Pour accéder à ce dispositif, les publications doivent être inscrites sur les registres de la CPPAP dans la catégorie des titres "ciblés". Elles sont identifiées depuis mai 1998 par un numéro de CPPAP comportant la lettre "C".

 

Les conditions d'admission :

Pour bénéficier des tarifs spécifiques prévus à l'article D.19-2, les publications doivent :

  • remplir l'ensemble des conditions prévues à l'article D.18 ;
  • apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
  • consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
  • présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

 

Les tarifs applicables :

Les revues admises dans le cadre de la presse dite "ciblée" d'information politique et générale bénéficient de tarifs spécifiques, inférieurs à ceux destinés à la généralité des titres disposant de l'agrément délivré par la CPPAP.

Au sein de cette famille de presse, les quotidiens nationaux à faible ressources publicitaires au sens du décret n°86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n°89-528 du 28 juillet 1989, bénéficient d'un régime tarifaire encore plus favorable.

 


Les publications éditées par une association ou un groupement

La législation française n'impose aucune forme juridique pour éditer une publication. L'éditeur peut aussi bien être une personne physique qu'une société anonyme, ou toute autre personne morale de droit public ou privé.

L'accès au régime économique de la presse ne dépend pas en principe du statut de l'éditeur mais des caractéristiques présentées par le produit presse. Les associations, syndicats, fédérations et autres groupements peuvent bénéficier du régime économique de la presse pour les publications qu'ils publient.

 

Les conditions d'admission :

La CPPAP considère que les associations et les groupements peuvent légalement prendre le statut d'éditeur et solliciter un agrément dans le cadre du régime général. Pour obtenir cet agrément et accéder au régime économique, les publications éditées par une association ou un groupement sont tenues de remplir l'ensemble des critères définis par le code des postes et télécommunications et du code général des impôts.

Elles doivent notamment :

  • présenter un caractère d'information générale quant à la diffusion de la pensée
  • satisfaire aux obligations de la loi de 1881 sur la presse
  • paraître quatre fois par an sans qu'il y ait plus de quatre mois entre deux parutions successives
  • faire l'objet d'une vente effective au public
  • ne pas être assimilables à l'une des catégories visées à l'article D.18 (6°)

En matière de contenu, une condition supplémentaire est également exigée : les publications éditées par une association ou un groupement doivent présenter un caractère plus ou moins affirmé d'intérêt général et avoir un objet social en rapport avec l'activité dudit groupement. Cette condition est considérée comme atteinte dès lors que les publications concernées comportent par rapport à la surface totale dans chaque numéro :

  • au moins 50% d'information présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée
  • au plus 50% d'informations relatives à la vie interne du groupement et/ou à la publicité.

Les informations relatives à la vie interne sont celles qui concernent le fonctionnement ou la vie de l'organisation et de ses membres.

 

Les tarifs applicables :

Les publications éditées par des associations ou des groupements, qui relèvent du régime de droit commun, accèdent aux tarifs postaux de presse sous réserve de satisfaire aux conditions de présentation, d'adressage et de routage exigées par le service postal et d'avoir signé avec La Poste un contrat presse. Elles sont identifiées dans la nouvelle codification de la CPPAP par un numéro comportant les lettres "G" ou "L".

 


Le régime dérogatoire

Référence : articles D.19 du code des postes et communications électroniques.

Certaines catégories de publications peuvent obtenir un certificat d'inscription dans le cadre d'un régime dérogatoire au droit commun.

 

Les publications relevant de l'article D.19

Ce régime concerne exclusivement :

  • 1. les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre,
  • 2. les publications d'informations professionnelles éditées par les organisations syndicales représentatives des salariés,
  • 3. les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique qui ne sont pas éditées par une personne morale de droit public,
  • 4. les publications éditées par des sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code,
  • 5. les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces grave à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur,
  • 6. les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs et des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.

 

Les conditions d'admissions :

Les publications relevant du régime dérogatoire doivent respecter la majeure partie des critères définis par l'article D.18.

Elles doivent en particulier :

  • avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée et présenter un lien avec l'actualité
  • satisfaire aux obligations prévues par la loi de 1881 sur la presse.
  • respecter la contrainte de périodicité
  • consacrer plus de 50% de leur surface à des informations d'intérêt général distinctes de la vie interne de l'organisme éditeur
  • avoir plus de 20% de leur surface consacrée à la publicité ou aux petites annonces.

En revanche, les publications admises au titre du régime dérogatoire ne sont pas tenues de justifier d'une vente effective. Elles peuvent ainsi, contrairement aux revues du régime général, faire l'objet d'une diffusion majoritairement voire intégralement gratuite et l'abonnement peut être lié à une cotisation.

 

Les tarifs applicables :

Ces publications accèdent aux tarifs postaux de presse sous réserve de satisfaire aux conditions de présentation, d'adressage et de routage exigée par le service postal et d'avoir signé avec La Poste un contrat presse.

Elles sont identifiées dans la nouvelle codification de la CPPAP par un numéro comportant les lettres A, S, P, M, J, ou H.