Produits dérivés de la publication

Les produits dérivés ou complémentaires de la publication principale proposés par les éditeurs à leurs lecteurs peuvent bénéficier des tarifs postaux préférentiels dans la mesure où ils répondent à la définition des suppléments et des numéros spéciaux fixée par les articles D.27, D.27-1 et D.27-2 du Code des postes et des communications électroniques.

Le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 a profondément modifié les conditions d’admission des suppléments et des numéros spéciaux

Mise à jour au 1er février 2017

 


Le supplément

Références : articles D.27 du code des postes et des communications électroniques

Aux termes du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016, le supplément est défini comme :

  • une publication détachée ;
  • paraissant de façon régulière.

Bien que pouvant avoir l’apparence d’une véritable publication, le supplément n'a pas d'autonomie. Il n'est que le prolongement d'une publication dont il complète un numéro de parution.

Pour  être admis aux tarifs des journaux et écrits périodiques, le  supplément doit répondre à l’ensemble des conditions de fond et de forme énoncées aux articles D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. La notion de régularité fixée par la nouvelle rédaction de l’article D.27 ainsi que l’exigence de conformité aux critères de l’article D.18 permet de considérer qu’un supplément doit paraître régulièrement sur un rythme au moins trimestriel.

Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément ou avec la publication à laquelle il se rattache.


Conditions de forme

Le supplément peut avoir un format différent de celui de la publication qu’il accompagne. Son conditionnement doit être compatible avec les règles de constitutions des liasses, garantissant notamment leur solidité et leur résistance au long de la chaîne de traitement.

Celui-ci doit comporter :

  • en première page, la mention « supplément à... » suivie de l'indication du titre, du numéro et de la date de la publication à laquelle il se rapporte. Un sous-titre est toléré à condition que le titre de la publication principale soit aisément identifiable.
  • la périodicité
  • l’ensemble des mentions prévues par la loi du 29 juillet 1881, notamment le nom du directeur de la publication, les noms et adresses de l'imprimeur ainsi que l’indication du dépôt légal.

Aux fins de contrôle par le service postal et pour l’application des tarifs postaux préférentiels de presse le supplément devra également  être annoncé au sommaire de la publication principale par une mention spéciale de la même façon que les encarts ou les pages spéciales.

En aucun cas le supplément ne peut comporter de prix de vente.

 

Conditions de fond

Le supplément doit :

  • satisfaire aux obligations de la loi sur la presse ;
  • être édité dans un but d'intérêt général pour l'instruction, l'éducation et l'information du public ;
  • respecter les limites de publicité fixées pour les journaux et écrits périodiques, sans considération des surfaces de publicité et d’information générale de la publication principale à laquelle il se rattache.

En outre, le supplément doit pouvoir être distingué d’un ouvrage de librairie. Il ne peut pas, en conséquence, être consacré dans sa totalité à un seul sujet et doit être impérativement constitué de plusieurs articles. Le supplément ne peut pas, non plus, être exclusivement dédié à la promotion de la revue à laquelle il se rattache ou à la vie interne d’une association ou d’un groupement.

Il découle des dispositions combinées du des articles D18, D19 et D27 que ne peuvent être admises comme suppléments :

  • les publications n'ayant pas obtenu le certificat d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse et présentées ultérieurement comme supplément à un périodique dans le but de bénéficier des tarifs postaux préférentiels de presse ;
  • les publications manifestement autonomes, périodiques ou non, présentées sous forme de supplément dans le seul but de bénéficier des tarifs postaux préférentiels de presse.

Enfin, le supplément ne doit pas relever de la liste des exclusions figurant au 6° de l’article D.18 du code des postes et des communications électroniques.

Exemples de documents non admis comme suppléments (liste non limitative)

  • Les tracts, prospectus, affiches, catalogues, guides, calendriers, répertoires, annuaires, programmes, convocations aux congrès ou assemblées, et d'une manière générale, tous les documents diffusés dans un but de propagande en faveur du journal, soit d'un tiers[1] ;
  • Les suppléments constitués exclusivement par des extraits ou résumés d'articles parus antérieurement dans la publication principale, ainsi que les tables de matières à moins qu'elles ne soient expédiées avec la publication principale, qu'elles ne comportent aucune publicité et qu'elles ne se rapportent pas aux numéros à paraître ;
  • Les publications n'ayant pas obtenu le certificat d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse et présentées ultérieurement comme supplément à un périodique dans le but de bénéficier du tarif de presse ;
  • Les publications manifestement autonomes, périodiques ou non, présentées sous forme de supplément dans le seul but de bénéficier des tarifs postaux préférentiels de presse.

Conditions de diffusion (art D.27 §2)

L’article D.27 § 3 du code des postes et des communications électroniques dispose que la diffusion du supplément ne peut excéder celle « des publications dont il constitue un complément : il ne peut ni être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement séparé, ni d'une distribution gratuite de façon autonome ».

En conséquence, le supplément peut être diffusé :

  • soit à l’ensemble des destinataires de la publication principale.

  • soit à une fraction des abonnés qui peut être sélectionnée en fonctions de critères géographiques ou socioprofessionnels

En outre, les suppléments dont la parution est prévue à l'avance peuvent n'être servis qu'aux abonnés ayant souscrit un abonnement spécial comprenant la fourniture de la publication et de ses suppléments. 

 

Modalités de dépôt des suppléments (art D.27 §2)

Les dépôts de suppléments font l’objet d’une déclaration postale distincte de celle de la publication principale même s’ils sont acheminés avec cette dernière au sein d’un même objet postal.

Cette déclaration précise notamment le régime tarifaire utilisé, le niveau de service utilisé, le nombre d’exemplaires remis à La Poste, la répartition par niveau de préparation, le poids unitaire de l’exemplaire ainsi que tout autre élément contractuel nécessaire à la facturation.

Les suppléments peuvent être déposés sur un lieu de dépôt différent de celui de la publication principale sous réserve d’avoir obtenu l’accord express de La Poste. Cette disposition doit impérativement être inscrite sur le Plan Contractuel de Dépôt (conditions particulières du contrat), sous peine de nullité.

 

Tarification

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016, les suppléments remplissant les conditions réglementaires d’éligibilité étaient soumis au même régime tarifaire que celui de la publication principale dont ils constituent un complément.  Ils seront à compter du 1er mars 2017 tarifés en fonction de leur contenu intrinsèque.

Les suppléments remplissant les critères de l’article D.27 du code des postes et des communications électroniques seront soumis au régime tarifaire applicable à la généralité des publications disposant d’un numéro de Commission paritaire.

Au terme d’un nouvel article D.27-2, les suppléments édités dans le prolongement de publications bénéficiant des tarifs spécifiques accordés à la presse d’information politique et générale pourront également accéder à ce régime tarifaire plus favorable s’ils paraissent régulièrement avec une périodicité au maximum hebdomadaire et présentent par eux-mêmes un caractère d’information politique et générale au sens de l’article D. 19-2.

Les suppléments ne répondant pas aux critères ainsi définis font l’objet d’un reclassement sur la base du tarif correspondant aux caractéristiques réelles de l’envoi postal.


Le numéro spécial (Hors série)

Référence : Article D.27-1 du Code des postes et des communications électroniques

Le « numéro spécial », également dénommé numéro « hors série », est un numéro édité en dehors de la parution normale de la publication à l'occasion d'un fait important de l'actualité ou d'une manifestation (foire, salon, etc.).

Pour bénéficier des tarifs offerts dans le cadre du service public de transport et de distribution de la presse, il doit remplir, à quelques exceptions près, les mêmes conditions de fond et de forme que les journaux et écrits périodiques.

Conditions de forme

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article D27-1 du code des postes et des communications électroniques  que le numéro spécial doit :

  • Paraître sous le titre habituel de la publication ;
  • Comporter les mêmes indications présentées sous la même forme que les numéros normaux (notamment le titre sur la couverture) ;
  • Comporter la mention « numéro spécial » (ou « hors-série ») ;

L'indication de l'événement ou du sujet ayant motivé la parution ne doit figurer qu'en sous-titre.

 

Conditions de fond

Au terme de l’article D27-1 § 2 le numéro spécial doit :

  • satisfaire aux obligations de la loi sur la presse ;
  • être édité dans un but d'intérêt général pour l'instruction, l'éducation et l'information du public ;
  • respecter les quotas d’information générale et de publicité fixés pour les journaux et écrits périodiques[2].

Les éditeurs peuvent réaliser autant de numéros spéciaux qu’ils le souhaitent au cours d’une année civile.

A l’inverse des numéros habituels de la publication, les numéros spéciaux peuvent être consacrés dans leur intégralité à un thème unique sous réserve que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication et dans la limite d’un numéro thématique par an pour les trimestriels et de deux numéros par an pour les publications ayant une périodicité plus rapprochée

Les numéros spéciaux ne répondant pas aux critères ainsi définis font l’objet d’un reclassement sur la base du tarif correspondant aux caractéristiques réelles de l’envoi postal.

 

Conditions de diffusion

Le numéro spécial peut être vendu au numéro, indépendamment de la revue principale et comporter un prix de vente différent de celui des numéros habituels de la publication.

Au plan strictement postal, la diffusion des numéros spéciaux est plafonnée à hauteur de la diffusion postale moyenne des numéros habituels de la publication. Par similitude avec les pages spéciales définies à l’article D.25 du code précité, ils peuvent être servis, soit à la totalité des destinataires de la publication principale, soit à une fraction des abonnés qui peut être sélectionnée en fonctions de critères géographiques, sociaux ou professionnels.

Les numéros spéciaux ne peuvent être proposés à l’abonnement séparément des numéros habituels de la publication. Toutefois, lorsqu'il s'agit de numéros dont la parution est prévue à l'avance, ils peuvent n'être servis qu'aux abonnés ayant souscrit un abonnement spécial comprenant la fourniture des numéros exceptionnels.

Dans le cas où la diffusion d'un numéro spécial est supérieure à la diffusion postale moyenne des numéros habituels, les exemplaires en excédent font l’objet d’un reclassement sur la base du tarif correspondant aux caractéristiques de l’envoi postal.

 

Exemples de documents non admis comme numéro spécial (liste non limitative)

Ne peuvent bénéficier des tarifs offerts dans le cadre du service public de transport et de distribution de la presse, les documents qui, bien que publiés sous le couvert d'un journal ou d'une revue, constituent en fait :

  • des tracts ou documents dont l'objet principal est de publier le programme d'une manifestation ;
  • des ouvrages ou brochures de librairie, des annuaires, des guides, des répertoires, etc. ;
  • ou encore des numéros de propagande composés d'articles ou d'extraits parus dans les numéros antérieurs.

Dans tous les cas, les objets présentés comme des suppléments restent susceptibles de vérification au regard des critères des publications gigognes.

Tarification

A compter du 1er mars 2017, les numéros spéciaux remplissant les conditions posées à l’article D.27-1 du code des postes et des communications électroniques seront soumis au régime tarifaire dont relève la généralité des publications inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Les numéros spéciaux édités dans le prolongement de publications relevant du régime de la presse d’information politique et générale ne seront plus éligibles à cette tarification plus favorable.


[1] Attention : une publication qui consacre plus de 50 % de sa surface à des annales, listes, notules techniques, bibliographies... ou à des informations présentées sous forme de tableaux ne remplit pas le caractère d’intérêt général exigé par la Commission paritaire des publications et agences de presse.

[2] Les pages publicitaires ne doivent pas représenter plus de : 66 % de la surface totale de la publication, s’il s’agit d’un titre admis par la CPPAP dans le cadre du régime de droit commun ; 50 % s’il s’agit d’une revue associative (admise dans le cadre du régime général) ; 20 % s’il s’agit d'une publication du régime dérogatoire. Enfin, la publicité pour un même annonceur ne doit pas excéder 20 % de la surface totale de la publication.