Numéro de Commission Paritaire

 

 

 

 

L'inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et agence de presse est indispensable pour qu'une publication puisse accéder aux tarifs postaux de presse.


 

La nouvelle numérotation de la CPPAP

 

Depuis mai 1997, les numéros d'inscription délivrés par la commission paritaire se présentent comme une chaîne de 10 caractères alphanumériques sur le modèle suivant : 0408 K 82053.

Les quatre premiers chiffres indiquent le mois et l'année de fin de validité du certificat d'inscription. Dans cet exemple, la limite de validité du numéro de CPPAP est fixée en mars 2008.

La lettre intermédiaire indique la catégorie de publication selon le tableau reproduit ci-après :

Le régime de droit commun

F Publications avec mises à jour
I Publications d'informations générales
G Publications d'associations ou de groupements
L Publications paroissiales
E Publications d'EPIC
T Publications techniques
R Publications de programmes radio et télévision
U Publications étrangères dans l'Union Européenne
N Publications étrangères hors Union européenne
C Publications bénéficiant du ciblage
K Presse Magazine

Le régime dérogatoire

A Publications d'anciens combattants
B Publications administratives
S Publications éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés
P Publications politiques
M Publications éditées par les sociétés mutuelles
J Publications scolaires

 


Les informations fournies par le numéro de CPPAP

La nouvelle numérotation de CPPAP fournit des informations susceptibles d'être utilisées par La Poste.
Cette numérotation permet, d'une part de connaître le régime juridique dont relève la publication ainsi que les contraintes qui en découlent et, d'autre part de déterminer la catégorie de tarif à appliquer.

 

Les informations relatives au régime juridique des publications

Au regard des règles applicables, quatre catégories de publications relevant de deux régimes juridiques distincts peuvent être différenciées.

1. Les publications relevant du régime de droit commun - presse éditeur

Les publications dont le numéro de Commission paritaire comporte l'une des lettres "F", "I", "K", "E", "R", "T", "U", "N" ou "C" relèvent du régime économique général de la presse et doivent être contrôlés selon les critères définis à l'article D.18 du Code des postes et des communications électroniques

2. Les publications éditées par une association ou un groupement

Les publications éditées par une association ou un groupement sont identifiées par les lettres "G" ou "L". Ces publications relèvent du régime de droit commun. Toutefois, compte tenu de l'application combinée des 1°) et 6°) e de l'article D 18 du Code des postes et des communications électroniques, elles sont tenues de consacrer :

  • au moins 50 % de leur surface à des informations ayant le caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensé ;
  • au plus 50 % de leur surface à des informations relatives à la vie interne du groupement et/ou à la publicité
3. Les publications relevant du régime dérogatoire

Les publications dont le numéro de Commission paritaire comporte l'une des lettres "A", "S", "P", "M", "J" ou "H" relèvent du régime dérogatoire. Elles doivent satisfaire à l'ensemble des critères énoncés à l'article D.19 du Code des postes et des communications électroniques. Ces publications ne sont pas tenu de faire l'objet d'une vente effective au public telle qu'exigée par l'article D.18 4°) dudit Code mais sont en revanche soumises à des contraintes plus strictes en terme de contenu rédactionnel et de publicité.

4. La presse administrative

Les publications éditées par les administrations de l'Etat sont identifiées par la lettre "B". Bien que relevant du régime dérogatoire, la Commission paritaire des publications et agences de presse estime que le défaut d'intérêt général ne leur est pas opposable. Le contenu rédactionnel de ces publications est apprécié avec une relative souplesse.

 

Les informations relatives à la catégorie tarifaire

Les numéros de CPPAP donnent également des informations quant à la tarification à appliquer aux publications. Si la majorité des titres inscrits sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse relèvent des tarifs préférentiels de presse, tous n'ont pas forcément accès aux mêmes conditions tarifaires. Quatre dispositifs tarifaires distincts sont applicables en fonction du type de publication.

1. Publications relevant cadre tarifaire général

Toutes les publications titulaires d'un numéro de Commission paritaire, à l'exception de celles identifiées par les lettres "B" et "N", sont susceptibles d'accéder aux tarifs postaux tels que définis à l'article 1er du décret tarifaire fixant les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques.

2. Publications bénéficiant de l'aide de l'Etat en faveur du pluralisme

Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle et présentant un caractère d'information politique et générale, tel que défini à l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques, disposent d'un numéro de CPPAP comportant la lettre C. Ils bénéficient d'une aide spécifique de l'Etat, communément désignée sous le terme de "ciblage", qui vient en diminution du tarif postal de presse.

3. Publications éditées par les administrations de l'Etat

Les publications éditées par les administrations de l'Etat sont identifiées par un numéro de CPPAP comportant la lettre "B". Elles relèvent, au terme de l'article D.19-1, du tarif des publications administratives.

4. Publications étrangères éditées en dehors de l'Union Européenne

Les publications étrangères (hors Union Européenne), déposées en France, ne sont admises à bénéficier du tarif préférentiel de presse que lorsque le pays considéré admet par réciprocité les journaux français au bénéfice du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de même catégorie. A ce jour, seule l'Argentine a signé un tel accord de réciprocité avec la France. La Commission paritaire attribue aux publications étrangères éditées dans des pays avec lesquels La Poste n'a pas conclue d'accord de réciprocité un numéro identifié par la lettre "N".