Le suivi de l'accord

Dans le cadre de l'Accord ETAT-PRESSE-LA POSTE du 23 juillet 2008, La Poste a pris 11 engagements.

La Poste a programmé la réalisation de tous ses engagements conformément au calendrier de l'accord : 10 sont d'ores et déjà mis en œuvre, le onzième est en cours de réalisation, conformément au calendrier prévu.
La Poste veille également à appliquer la décision du Président de la République de décaler d'un an de la hausse des tarifs 2009, dans le cadre dune compensation intégrale du manque à gagner pour La Poste.


Engagement Avancement Mise en œuvre de l'engagement
Création des trois tarifs de service public Fait Effectifs au 1/1/2009
Prise en compte du report d'un an de la hausse des tarifs en 2009
Création d'un tarif de SU pour les publications de presse Fait Offre mise en marché le 1er janvier 2009
Création du tarif de sortie optionnelle et volontaire de la CPPAP Fait Opérationnel depuis le 1er janvier 2009
Création d'un niveau intermédiaire d'indemnisation en J+3 Fait Opérationnel depuis le 1er janvier 2009
Assouplissement des règles de présentation Fait Ouvert depuis le 1er janvier 2009 et effectif dès le mois de mars 2009
Nouvelles offres industrielles et commerciales : offre nationale de distribution sur liste Fait Offre nationale mise en marché le 30 mars 2009
Sécurisation des impacts financiers directs du déploiement de CQC Fait Dispositif d'accompagnement financier opérationnel
Déploiement en cours conformément aux modalités négociées
Nouvelles offres industrielles et commerciales : offre liasses multititres Fait Offre définie, expérimentée et en phase de déploiement
Doublement des indemnités en cas de non-qualité Fait Opérationnel depuis le 1er janvier 2010
Economie de coûts par La Poste à hauteur de 200 M€ Engagé Répartie sur la durée de l'accord
Engagement partagé pour le développement accéléré du portage Fait Création et financement d'une filiale de portage dédiée, NEOPRESS
Création de NEOPRESS Routage

 

Création des trois tarifs de service public (Art.3)

Contexte

Par l'accord, l'Etat confirme la mission de service public de transport postal de la presse, confiée à l'opérateur La Poste, dans le cadre des textes qui la régissent. Il entend, dans ce cadre, veiller à assurer le pluralisme de l'information et l'accès sur tout le territoire des titres et des lecteurs en matière de distribution postale. La trajectoire tarifaire retenue, en accord entre la Presse et La Poste, traduit un effort réel des éditeurs, qui se situe dans le prolongement de l'accord tripartite du 22 juillet 2004.

Engagement

La Poste met en œuvre à compter du 1er janvier 2009 des tarifs préférentiels et différenciés associés à trois trajectoires tarifaires distinctes : régime CPPAP, PIPG, QFRP.

Pour leur première application au 1/1/2009, ces évolutions s'appliquent aux tarifs effectivement pratiqués à la date d'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire les tarifs résultant de la grille tarifaire 2008 prévue par l'accord tripartite du 22 juillet 2004, après application des dispositifs dits de « ciblage », « cliquet et écrêtement », et hors options tarifaires.

L'hypothèse d'évolution des prix retenue pour l'année n est l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année n-1. Si l'indice des prix à la consommation ne dépasse pas 2,5 %, la totalité de cette hausse sera répercutée sur les tarifs. Si l'indice des prix à la consommation dépasse 2,5 %, en sus de ce qui est prévu dans l'hypothèse précédente, la fraction de la hausse dépassant ce chiffre de 2,5 % sera alors répercutée à 75 % de sa valeur.

Mise en œuvre

Le système de facturation a été adapté aux dispositions de l'Accord.

En 2009, les tarifs applicables à la généralité des titres inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ont été construits à partir des tarifs de la grille 2008, revalorisés de la hausse annuelle des tarifs prévue par l'accord tripartite et de l'inflation répercutée (note 1), en tenant compte des variations des remises pour modalités. Les coefficients pour option s'appliquent aux tarifs des quantités concernées.

Les augmentations tarifaires opérées en 2010 et en 2011 sont également conformes aux dispositions de l'Accord.
Ainsi, les tarifs postaux réglementés pour les titres bénéficiant de l'agrément de la CPPAP, à l'exception de la presse d'information politique et générale, ont été actualisés au 1er janvier 2011 en composant :

  • d'une part, une revalorisation tarifaire de 4 % aux tarifs de chacun des trois niveaux de service (Presse Urgente, Presse Non Urgente et Presse à tarif Economique) ;
  • d'autre part, la hausse générale des prix répercutée à hauteur de 1,43 % (valeur de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac mesurée entre juin 2009 et juin 2010),

Les coefficients pour option s'appliquent aux tarifs des quantités concernées.


Le dispositif tarifaire est complété par un système de remise permettant une facturation conforme à la décision du Président de la République de report d'un an de la hausse des tarifs 2009.

 

Création d'un tarif de SU pour les publications de presse (Art. 3)

Contexte

L'offre presse de service universel est une offre disponible en tous points du territoire et largement accessible aux clients, distribuée six jours sur sept, proposée à des tarifs abordables pour les clients.

Les tarifs sont « orientés vers les coûts » comme le prévoient les directives sectorielles et la jurisprudence communautaire. Le service postal ayant vocation à être financé par ses recettes, les tarifs permettent à l'opérateur de réaliser un bénéfice « avec une marge raisonnable ». Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA.

Engagement

L'Etat, la Presse et La Poste conviennent d'une part de créer un tarif de service universel destiné aux publications de presse, applicable à compter du 1er janvier 2009 et, d'autre part, de favoriser dans ce cadre de nouvelles possibilités de développement commercial, pour les éditeurs qui le souhaitent.

Le tarif de service universel destiné aux publications de presse doit être, après avis de l'ARCEP, proposé à un niveau assurant la couverture des coûts tout en laissant à La Poste un bénéfice raisonnable.

La Poste fait le choix de proposer cette offre à des tarifs péréqués.

Mise en œuvre

L'offre de service universel destinée aux publications de presse leur est accessible dans les conditions suivantes :

  • respect de la loi de 1881 sur la presse ;
  • parution sous un titre ;
  • numérotation séquentielle et continue des parutions ;
  • deux parutions au moins sur une année civile ;
  • publication titulaire d'un numéro ISSN.

Pour circonscrire cette offre aux produits de presse, les produits suivants en sont exclus :

  • catalogues, programmes, répertoires, tracts, annonces, livres ;
  • documents publicitaires et/ou manifestement destinés à favoriser les transactions commerciales.

Le dossier de définition de l'offre et des tarifs a été approuvé par le Ministre chargé des postes le 21 novembre 2008. Il a reçu un avis favorable de l'ARCEP (n° 2008-1324) le 9 décembre 2008.

La mise en marché de l'offre est intervenue le 1er janvier 2009.

Elle se présente sous deux formes :

  • « Publissimo Intégral » pour les dépôts volumineux dont le niveau de préparation permet d'accéder à des remises spécifiques ;
  • « Publissimo Esprit Libre » pour les dépôts de plus petite taille, sans contrainte de routage.

A chacune de ces deux modalités correspond un contrat avec des conditions générales de ventes adaptées.

Cette offre a trouvé son marché.
Depuis son lancement, 700 clients sont rentrés dans l'offre pour un trafic de 42 millions d'objets. Le produit Publissimo Intégral représente 95% du chiffre d'affaires, et le produit Publissimo Esprit libre représente 5% du chiffre d'affaires.

 

 

Création du tarif de sortie optionnelle et volontaire de la CPPAP (Art. 3)

Contexte

Par cette disposition, les signataires de l'Accord ont souhaité offrir des possibilités nouvelles d'évolution aux titres qui le souhaitent.

Ce dispositif permet de faciliter la sortie optionnelle et volontaire de la CPPAP, ouvrant droit pour les titres volontaires au bénéfice des tarifs et des critères de l'offre du service universel destinée aux publications de presse afin de profiter d'un allègement des contraintes réglementaires tout en profitant d'un accompagnement tarifaire spécifique et prévisible.

Engagement

Le dispositif transitoire spécifique prévoit une période transitoire de quatre ans, en 2009, 2010, 2011 et 2012, pendant laquelle un dispositif d'accompagnement est mis en œuvre sous la forme d'une grille de tarifs de service public spécifique et transitoire.

Ces tarifs sont égaux aux tarifs de l'offre de service universel destinée aux publications de presse, minorés de l'ordre de 40% en 2009, 30 % en 2010, 20 % en 2011 et 10 % en 2012.

Cette remise est plafonnée le cas échéant, de façon à maintenir le tarif réellement payé au moins au niveau du tarif de service public applicable à la publication considérée si elle était restée dans le cadre du régime de la CPPAP.

Le bénéfice de cette grille spécifique est réservé aux titres qui s'engageront à rester dans ce régime optionnel jusqu'au 31 décembre 2012 au moins.

Mise en œuvre

La définition technique a été réalisée entre septembre à novembre 2008. L'offre est prête depuis le 1er janvier 2009.

Les prestations assurées et les garanties offertes sont celles de l'offre de l'offre SU : offre Intégrale ou Esprit Libre, 3 niveaux de service (J+1, J+4, J+7), objectifs de qualité (identiques à l'offre de service public), engagement contractuel de qualité (dans les conditions identiques à l'offre de service public).

Les tarifs spécifiques donnent lieu aux remises correspondantes sur les factures.

Plusieurs clients ont manifesté leur intérêt pour cette offre.

Toutefois, la souscription des contrats a été suspendue dans l'attente de précisions de l'Etat sur les conséquences juridiques et fiscales de l'abandon volontaire du régime de la CPPAP telles que prévues à l'alinéa 5 de l'article 3 de l'Accord.

Lors de la réunion du Comité de suivi de l'accord qui s'est tenue le 30 septembre 2009, la Direction du développement des médias (DDM) a indiqué que le cadre juridique communautaire ne permettait pas d'envisager, y compris de façon transitoire, le maintien du régime fiscal de la presse aux publications qui feraient le choix de sortir du cadre de la CPPAP.

 

Création d'un niveau intermédiaire d'indemnisation en J+3 (Art. 6.3)

Contexte

Les signataires de l'Accord ont souhaité matérialiser un engagement qui permette de favoriser une amélioration du service rendu, d'améliorer les possibilités d'indemnisation des éditeurs et de conserver l'économie du processus J+4.

Engagement

La Poste prend un engagement de distribution à J+3 à l'intérieur du J+4, pour les flux déposés auprès du réseau STP du lundi au samedi, respectant les conditions de présentation et dans les conditions horaires courantes.

Cet engagement consiste à distribuer 65 % de ce flux à J+3, et lorsque ce niveau n'est pas atteint l'engagement contractuel de qualité est déclenché dans les conditions financières prévues pour les cas de distribution avec un jour de retard.

Mise en œuvre

La mesure du niveau de distribution des flux J+4 distribués en J+3 est réalisée par l'IFOP, à partir des titres du panel J+4 répondant aux critères de dépôt.

Le cahier des charges à été transmis à l'IFOP le 9 octobre 2008. Le test du dispositif est intervenu en novembre et décembre 2008.

Depuis janvier 2009, les résultats sont publiés sur le site www.presse-poste.com, en même temps que les autres indicateurs contractuels de qualité. Les résultats ont montré que ce nouvel engagement de qualité de service est systématiquement respecté.

 

Assouplissement des règles de présentation (Art. 6.4)

Contexte

Les signataires de l'Accord ont manifesté un intérêt partagé pour faciliter l'utilisation de l'offre presse de manière à rendre les règles plus simples et plus souples, à alléger les coûts de contrôle par La Poste, à prendre en compte des évolutions du marché, à tenir compte de la doctrine de la CPPAP, des obligations juridiques et des objectifs du régime économique de la presse, sans préjudice de l'engagement prévu à l'article 3 de l'Accord tripartite. (voir Note 2).

Engagement

Afin d'accompagner le développement de l'abonnement et d'offrir plus de souplesse commerciale aux éditeurs, La Poste s'engage à mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2009, des assouplissements des règles de présentation s'appliquant aux publications et aux produits s'inscrivant naturellement dans le territoire de la marque (hors séries, numéros et pages spéciales, suppléments et cahiers...).

Mise en œuvre

22 mesures de simplification et d'assouplissement ont été prises dans le champ de compétence de La Poste, portant notamment :

  • sur le rapprochement des régimes des suppléments, des cahiers et pages spéciales ;
  • sur la simplification des règles et l'allègement des contraintes du régime des numéros spéciaux et du régime des encarts ;
  • sur l'acceptation des messages publicitaires jetés, clos ou pas, non personnalisés.

D'autres mesures ont été évoquées qui nécessiteraient une modification de la doctrine CPPAP ou de la réglementation.

Les mesures ont été présentées et discutées lors de 5 réunions de travail avec les éditeurs (26/09, 24/10, 25/11, 5/12, 22/12).

Ces travaux ont été complétés en novembre et décembre 2008 par des analyses juridiques à l'initiative de La Poste, réalisées par la direction juridique du Courrier et un conseil.

Disponibles à partir du 1er janvier 2009, elles ont été appliquées dès que la portée précise de la décision de report d'un an de mise en œuvre de l'accord a été connue. Dans l'intervalle, le moratoire des redressements institué en octobre 2008 a été maintenu.

Depuis le mois de mars 2009, La Poste a modifié en conséquence sa méthodologie de contrôle régulier des dépôts.

Création d'une nouvelle offre d'encartage "Incarto"

Pour répondre à certaines demandes d'assouplissements de la réglementation postale sur des produits qui ne relèvent pas du régime spécifique de la presse, La Poste a mis en place une nouvelle gamme de prestations apportant aux éditeurs une solution simplifiée pour l'encartage dans les publications de presse d'imprimés publicitaires ou de petites marchandises à très faible valeur.

Cette offre qui conjugue souplesse, facilité d'accès et une tarification attractive est disponible à partir du 1er mars 2010. A fin avril 2011, 73 clients éditeurs ont utilisé le service « Incarto ».

Création d'une nouvelle offre de "dépôt à découvert"

En réponse à la demande de plusieurs éditeurs soucieux de réduire leur empreinte environnementale, La Poste a mis en marché début 2011 une nouvelle offre de traitement et de distribution de publications adressées sans emballage individuel.
Cette offre est proposée dans le cadre du service public du transport et de la distribution de la presse.

 

Nouvelles offres industrielles et commerciales : offre nationale de distribution sur liste (Art. 6.5)

Contexte

La prestation de « distribution sur liste » se caractérise par l'absence d'adressage de chaque journal : l'éditeur remet à La Poste d'une part des journaux en paquets et d'autre part un moyen d'identification des abonnés (par exemple une liste des abonnés avec leur adresse). Les exemplaires de journaux ne sont donc pas adressés.

Le facteur distribue ces journaux au cours de sa tournée mais l'absence d'adresse ne permet pas de classer ces exemplaires dans l'ordre de la tournée avec le reste du courrier et les autres journaux qui sont adressés.

La « distribution sur liste » est donc un mode de distribution spécifique, distinct du mode de traitement des envois postaux.

En vertu du droit postal national et européen, les objets en « distribution sur liste » ne sont pas des envois postaux et ne relèvent donc pas du service universel ou du service public de distribution de la presse. Les règles concurrentielles et fiscales de droit commun s'appliquent à cette prestation.

Pour les éditeurs, la « distribution sur liste » peut permettre des économies d'opérations de filmage, d'adressage et de routage et, partant, une réduction et une détente du cycle de production.

Pour La Poste, elle présente un intérêt si elle conduit à réduire les coûts des travaux préparatoires avant la distribution (absence de fusion des objets adressés et non adressés) de façon plus forte que l'augmentation des coûts des travaux extérieurs de distribution (emport séparé des objets, consultation de la liste).

C'est sur la base de ces intérêts partagés que l'Accord prévoit de définir une offre nationale de « distribution sur liste ».

Engagement

Dans l'Accord, La Poste et la Presse partagent l'intérêt que représente le mode de distribution de la presse à partir d'une liste des abonnés, proposé aux mêmes tarifs que l'offre de service public de la forme de presse concernée, susceptible d'éviter des coûts aux éditeurs et à La Poste. La taxe d'encartage évoluera au même taux que les tarifs de service public de la forme de presse concernée.

Les critères opérationnels d'accès à la distribution sur liste (régularité, densité, fréquence, notamment) tiendront compte de la capacité de production et de mise en œuvre de La Poste et seront définis de manière non discriminatoire.

Les travaux seront conduits entre La Poste et des éditeurs volontaires en vue de définir une offre répondant à ces critères, disponible au début de l'année 2009. Cette offre sera ouverte à tous les types de presse sous réserve de respecter ces critères.

Mise en œuvre

L'offre proposée par La Poste résulte de l'analyse des conditions de faisabilité opérationnelle, de non-discrimination et d'économie de coûts par rapport au processus adressé des envois postaux.

Cette offre est accessible jusqu'à deux titres simultanément. Elle est tarifée au niveau des tarifs de service public (selon un mode linéaire) et soumise à TVA.

Elle est disponible sur 1315 centres de distribution, soit plus de 40 % des centres de distribution de La Poste et plus de 50 % du territoire. Il s'agit de zones principalement rurales où se retrouve la principale condition de faisabilité : une distribution majoritairement en véhicule 4 roues permettant l'emport séparé mais simultané des journaux non adressés et du courrier adressé et évitant en amont les opérations de fusion de ces deux flux lors des travaux préparatoires des facteurs.

Pour chaque publication distribuée sur liste, l'accès à l'offre est conditionné au respect des seuils suivants : 20 plis en moyenne sur les tournées éligibles que le client retient au titre de l'offre ; et 6 plis au minimum sur chacune des tournées ainsi retenues par le client.

La gestion des adresses est assurée par un dispositif de production automatisé des listes d'abonnés, constituées à partir des fichiers fournis par l'éditeur et ordonnancées dans l'ordre de chacune des quelque 20.000 tournées concernées.

La prestation d'encartage (consistant à distribuer avec la publication principale un document supplémentaire) est prévue dans les conditions de tarification garantissant l'absence de discrimination et de perte de chiffre d'affaires.

L'offre donne lieu à la signature d'un contrat de droit commun (conditions générales de vente et conditions particulières).

Principales réalisations et perspectives

1. Lancement de l'offre nationale

La Poste a organisé 4 réunions de travail avec les éditeurs pour définir l'offre. Elle a présenté la conclusion de ses travaux au groupe Centre France le 10 mars 2009 et à Ouest France le 12 mars 2009.

La Poste a mis l'offre en marché à partir du mois d'avril 2009, tout en aménageant une période transitoire de montée en charge de 9 mois (jusqu'à fin décembre 2009) permettant aux quatre éditeurs qui bénéficiaient historiquement de prestations de distribution sur liste une mise en conformité progressive avec l'offre nationale (note 3).

2. Accès de nouveaux éditeurs à l'offre nationale de DSL

La Poste a répondu aux demandes d'accès à l'offre nationale de DSL émanant de deux éditeurs de presse quotidienne régionale appartenant au Groupe EBRA : « Le Progrès » et « Le Dauphiné Libéré ».
Les travaux avec ces nouveaux entrants ont démarré en juin 2009. Ils ont porté sur :

  • la description du périmètre éligible sur les zones concernées ;
  • l'examen de la qualité des fichiers d'abonnés à partir desquels les listes d'adresses sont produites ;
  • la réalisation de tests d'interconnexions entre les systèmes d'information des éditeurs et de La Poste ;
  • la mise en place de sites pilotes permettant de tester le processus bout-en-bout de la distribution sur liste ainsi que la production industrielle des listes portée par le dispositif dédié développé par La Poste.

Pour « Le Progrès », le déploiement a été conduit dans les délais et s'est terminé le 7 avril 2010. Ce sont désormais 12 000 abonnés du Progrès qui bénéficient de la distribution sur liste, avec une qualité de service maintenue voire améliorée.

Le déploiement du «Dauphiné Libéré » s'est terminé le 16 juin 2010, avec un décalage de deux semaines par rapport au calendrier défini en début d'année 2010. 6 000 abonnés du Dauphiné sont désormais distribués en DSL.

3. Accompagnement des éditeurs utilisateurs historiques de la DSL

La Poste a renforcé le dispositif d'accompagnement des éditeurs utilisateurs historiques de la DSL dans le cadre des conventions résiliées fin 2007. La Poste a accepté de maintenir la prestation dans les sites non éligibles à l'offre nationale, à la demande de ces éditeurs, dans des conditions tarifaires qui tiennent compte des coûts spécifiques engendrés et sur une période transitoire et limitée à la durée de l'Accord tripartite.

Ce dispositif a fait l'objet de deux protocoles d'accord signés respectivement par Ouest France et Le groupe Centre France.

Ouest France privilégie désormais le développement du portage sur toute sa zone de diffusion diminuant ainsi ses volumes de DSL sur les zones non éligibles. Cette baisse a été particulièrement constatée fin 2010 sur le sud de sa zone de diffusion.

Les titres du groupe Centre France ont fait le choix d'abandonner la DSL sur les sites non éligibles à l'offre nationale et de revenir, sur les zones concernées, à un mode de distribution adressé. A l'inverse, et pour des raisons liées à ses capacités de production, le groupe Centre France a choisi de profiter de l'extension de la DSL sur les nouvelles zones éligibles.

En 2011, le groupe Centre France a continué d'utiliser le potentiel offert par la distribution sur liste pour un autre titre de son groupe : Le Populaire du Centre. La mise en place de la DSL pour ce titre a permis à l'éditeur de mettre en œuvre son projet industriel de centralisation de son impression à Clermont-Ferrand. La DSL du Populaire du Centre a été déployée avec succès sur 13 établissements de distribution, pour un total de 5 700 abonnés, de février à mai 2011. Ce calendrier a été construit afin de permettre la relocalisation de l'impression au 1er juillet 2011.

 

Nouvelles offres industrielles et commerciales : offre liasses multi-titres (Art. 6.2)

Contexte

La « liasse facteur » est le niveau de préparation qui permet d'accéder à la tarification la plus avantageuse car elle est fondée sur le processus postal de traitement et de transport qui génère le plus de coûts évités (possibilité de tri direct des liasses acheminées ensuite jusqu'au centre de distribution, réduction des travaux préparatoires à la distribution).

Elle apporte une contribution positive à la qualité de service dès lors que les liasses ne comportent pas d'exemplaires en fausses directions.

Dans ces conditions, il peut donc exister un intérêt à regrouper dans une même « liasse facteur » plusieurs titres (appartenant ou non à un même groupe) pour accroître cette part de trafic.

Toutefois, la faisabilité des liasses facteurs multi-titres doit être appréciée au regard : des fichiers de routage (fusion préalable des fichiers informatiques), des machines de routage (ajout de margeurs entre autres, pour les routeurs qui maîtrisent déjà la sélectivité), du SI des routeurs (production de données de routage physique multi-titres), du SI et du processus de traitement de La Poste (adaptation du SI de prise en charge et de facturation, gestion et acheminement des lots).

Engagement

Attentifs aux gains de productivité pouvant résulter de l'accroissement de la part de trafic traitée en « liasses facteur », la Presse et La Poste décident de mettre en œuvre les dispositifs permettant la constitution de liasses « multi-titres », facturées au même tarif que les liasses « mono titre », dès lors qu'elles pourraient être traitées de la même façon.

Mise en œuvre

Une étude technique et économique du processus de traitement de la presse a été engagée de manière à évaluer les conditions qui permettraient d'envisager un traitement des liasses « multi-titres » selon des modalités identiques à celui des liasses « mono-titre ».

Les points de l'étude portent sur les phases suivantes :

  • fabrication : synchronisation du calendrier de production, fusion du routage informatique, constitution des liasse, intégrité physique des liasses... ;
  • présentation : déclarations informatisées uniques, contrôles qualité de la fusion de titres, exhaustivité des déclarations... ;
  • prise en charge : évaluation des éventuels écarts avec le processus de prise en charge « mono-titre » (taux de foisonnement, traitement machine, modalités de contrôle...), adaptation du SI, traçabilité du flux, gestion et imputation des anomalies... ;
  • transport et tri : impact sur les taux de remplissage des conteneurs, impact sur les moyens de transport, traitement en travaux intérieurs.

Principales réalisations et perspectives

Les travaux ont été conduits de manière à évaluer les impacts de l'offre « multi-titres » et évaluer la possibilité de traiter les liasses « multi-titres » de la même façon que les liasses « mono-titre ».

La Poste a confirmé être en capacité de proposer pour les liasses « facteur » une offre « multi-titres » qui soit traitée dans les mêmes conditions que l'offre mono-titre.

L'exigence d'identité de traitement entre les deux types de liasses aboutit aux prescriptions suivantes :

  • les spécifications existantes pour la constitution d'une liasse « mono-titre » sont reconduites pour les liasses « multi-titres » ;
  • les publications routées en liasses « multi-titres » ont le même niveau de service, le même niveau d'engagement de qualité de service, la même date de dépôt ;
  • les formats des publications sont de nature à garantir la solidité et la rigidité des liasses ;
  • les liasses « multi-titres » sont présentées dans des conteneurs dédiés portant une signalétique distinctive;
  • la déclaration d'un dépôt « multi-titres » se fait par l'envoi de fichiers de données de routage physique chacun dédié à une seule publication ;
  • les déclarations sont produites sur la base d'un même référentiel de routage.

Trois réunions d'échanges avec les éditeurs et les routeurs ont été organisées au cours du dernier semestre 2009 (12/09/2009, 17/10/2009 et 28/11/2009) au cours desquelles les spécifications de l'offre ont été présentées et partagées.

A l'issue de ces travaux, les parties ont décidé le 6 janvier 2010 de lancer une phase pilote destinée à valider les conditions d'accès à l'offre ainsi que les modalités de prise en charge et de traitement des dépôts multi-titres.

Sur la base du volontariat, une série de tests associant le magazine « Closer » (Mondadori), l'hebdomadaire « La Gazette des Communes » (Groupe Le Moniteur) et la société France routage a débuté le 28 janvier 2010.

Depuis le 11 juin 2010, les publications « Closer » et « La Gazette des Communes » sont déposées par France Routage en liasses multi-titres sur les quatre plates-formes du réseau dédié.

Parallèlement, une deuxième série de tests a été lancée. Ces tests on porté sur une autre typologie de titres (« Science et Vie » et le « Chasseur Français », mensuels à forte diffusion édités par Mondadori) et ont associé un autre prestataire technique (Brio) qui a fait le choix de produire les liasses multi-titres à partir d'un dispositif similaire à celui permettant la sélectivité (c'est-à-dire avec un procédé reposant sur des matériels de routage qui correspondent aux standards actuels du marché).

Les tests informatiques ont été réalisés le 16 avril 2010. Un test de routage physique a été effectué le 18 mai. Le premier dépôt sur le site STP de Chelles a été réalisé le 15 octobre 2010. Ce dépôt, conforme aux spécifications, a été suivi d'un dépôt étendu à l'ensemble des plates-formes STP le 19 avril 2011.

L'expérimentation a permis de spécifier des modalités simplifiées de dépôt et de prise en charge par La Poste des liasses Multi-titres.

Les dépôts en liasses multi titres peuvent désormais être réalisés sur les plates-formes du réseau dédié (plates-formes STP) dès lors qu'ils respectent les critères d'accès, qu'ils sont conformes aux spécifications et accompagnés du dispositif de déclaration des dépôts dématérialisé (DRP).

 

Doublement des indemnités en cas de non-qualité (Art. 6.3)

Contexte

L'engagement de doublement des indemnités en cas de non-qualité s'appuie sur la confirmation des objectifs de qualité de service à haut niveau sur la période 2009-2015.

Partant du constat que la qualité est le résultat d'une multitude d'actions réalisées chaque jour à chaque étape du processus, il s'agit de créer une incitation de tous les acteurs vers une régularité plus forte et d'installer pour la première fois une démarche du type « qualité totale » qui implique d'une part La Poste (conformité du transport et de la distribution) et d'autres part les éditeurs et leurs prestataires (conformité de la qualité du routage et de la présentation des dépôts).

Engagement

L'Accord prévoit que, à compter du 1er janvier 2010, les niveaux d'indemnisation seront doublés par rapport aux niveaux pratiqués sur la période 2005-2008 et que cette indemnisation n'est accessible qu'aux titres ayant recours à un routage ayant fait l'objet d'une labellisation relevant d'une démarche qualité, selon une procédure définie par La Poste.
Mise en œuvre

La Poste a déployé à partir du 1er janvier 2010 le Label Qualité Presse, dispositif qui repose sur une double validation:

  • une validation de la qualité de l'adresse et du routage informatique ;
  • une validation de la qualité du routage physique.

Cette démarche permet d'apprécier la qualité des adresses et du routage en les confrontant aux référentiels postaux et aux normes postales. La Poste fournit aux éditeurs concernés une restitution détaillée des résultats des différents contrôles assortie, le cas échéant, des recommandations d'amélioration de la performance.

Le diagnostic permet aux éditeurs de presse d'évaluer gratuitement la performance de leurs outils, d'identifier les leviers d'optimisation de coûts et d'accéder au dispositif d'indemnisation.

La procédure retenue par La Poste pour la validation de la qualité du routage physique a reçu le 2 février 2010 l'attestation de l'AFNOR, organisme accrédité auprès de la COFRAC.

Principales réalisations et perspectives

1. Mise en place du Label Qualité Presse

Le Label Qualité Presse est lancé le 1er janvier 2010, après une phase pilote qui a eu lieu au second semestre 2009.
Ce lancement a été accompagné d'une communication large vers l'ensemble des éditeurs.
Au mois de mai 2011, 37 publications sont détentrices du Label Qualité Presse, dont Le Figaro, Le Nouvel Observateur, Science & Avenir, Le Point, le groupe Lagardère Active Média, L'Express.
Plusieurs éditeurs ont manifesté le souhait de passer le Label à court terme (groupe Mondadori groupe Bayard Presse, Le Monde).
Par ailleurs, 2 publications sont toujours bénéficiaires de l'ancien visa Ev@ Presse qui reste valide deux ans après sa date d'obtention.

2. Indemnisation des éditeurs dans le cadre de l'engagement contractuel de qualité (ECQ)

Le nouveau dispositif d'indemnisation des éditeurs en cas de non-respect des objectifs de qualité de service définis dans le cadre du Label Qualité Presse est opérationnel depuis le 1er janvier 2010.
Les indemnités déjà versées aux éditeurs de presse sur la période janvier à octobre 2010 s'élèvent à 319 K€. Le montant des indemnités est estimé à 410 KE sur l'année 2010.

3. Rappel des montants versés dans le cadre de l'indemnisation des éditeurs pour non-qualité (y/c indemnités relevant du visa Ev@)

En 2010, les résultats de qualité de service sont en retrait par rapport aux années précédentes et n'atteignent pas les objectifs.
Ces résultats s'expliquent par des événements exceptionnels par leur nombre et leur répétition : des épisodes neigeux et verglaçants en janvier et février, la tempête Xynthia en février, le nuage de cendres du volcan islandais en avril, les grèves dans le secteur des transports au sujet des retraites en septembre, les tempêtes de neige en novembre et décembre avec des interdictions nombreuses de circulation.
Par ailleurs, un mouvement social de 6 jours en avril 2010 a affecté 3 des 4 plates-formes de STP (pour la première fois depuis la création de STP en 1996).
Cette situation a conduit, conformément aux engagements pris par La Poste, au versement des indemnités prévues par l'Accord aux éditeurs détenteurs du label qualité presse et du visa Ev@ Presse.
La tendance est en nette amélioration sur le premier trimestre 2011 : tous les objectifs sur lesquels La Poste s'est engagée sont atteints en février et mars 2011.

 

 Année 2008

Année 2009  Année 2010 (estimé)
 Montant des indemnités versées
au titre de l'ECQ
 116 K€  75 K€  410 K€

 

Sécurisation des impacts financiers directs du déploiement de CQC (Art. 6.1)

Contexte

La Poste a souhaité prendre un engagement d'accompagnement du déploiement de Cap Qualité Courrier (CQC) auprès des clients éditeurs.

Le programme CQC réalise la modernisation complète du réseau de traitement et de transport pour permettre la maîtrise des coûts et l'amélioration de la qualité. En modifiant l'organisation territoriale des centres de traitement (notamment en créant 40 plates-formes régionales et 300 plates-formes de proximité), il va modifier les conditions de dépôt de certaines formes de presse.

Ce programme a un impact neutre ou favorable pour 84 % des flux (presse déposée auprès des plates-formes STP et presse de toutes urgences déposée en jour dans les centres de tri et qui pourra dorénavant être déposée sur l'une des plates-formes de proximité).

Pour la presse urgente déposée en nuit en CTC (16 % des flux de presse), l'impact est à évaluer en fonction des nouveaux lieux de dépôts possibles permettant de garantir la même zone de diffusion en J/J+1.

Engagement

Pour le déploiement du programme de modernisation Cap Qualité Courrier, qui concerne l'ensemble du territoire et tous les produits et processus courrier de La Poste, celle-ci s'engage vis-à-vis des éditeurs à rechercher les meilleures solutions de service, pour tenir compte des conditions de dépôt de la presse dans le réseau postal, dont certaines répondent à des exigences tout à fait spécifiques, notamment la nature des conditionnements, les heures et les lieux de dépôt, les heures de bouclage, et la diffusion en flux tendus pour distribution le jour même.

La Poste et chaque éditeur concerné conduiront ensemble une démarche de recherche de ces solutions reposant sur une optimisation conjointe des dépôts. Cette démarche sera à la fois globale (portant sur l'ensemble du processus et sur toute la zone de diffusion), continue (assurée pendant toute la durée du déploiement : préparation, mise en œuvre, impacts) et anticipée (engagée dès la phase d'études préalables).

En complément, La Poste s'engage à sécuriser auprès des éditeurs concernés, à tout moment de l'accord et pour une période déterminée, les éventuels impacts financiers dus directement à la nouvelle organisation et après optimisation conjointe.

Mise en œuvre

1. Le dispositif de sécurisation s'articule autour de 4 tranches calendaires :

 Phases  Périmètre
 1ère tranche - 2008/2009  Les plaques CQC ouvertes jusqu'en 2009 inclus
 2ème tranche  Les plaques CQC ouvertes en 2010
 3ème tranche  Les plaques CQC ouvertes en 2011
 4ème tranche  Les plaques CQC ouvertes en 2012

Le dispositif de sécurisation retenu consiste en un accompagnement dégressif, correspondant en une prise en charge par La Poste de 100 % des impacts financiers directs sur une période variant de 18 à 21 mois selon la situation de chaque famille de titres.
Les versements sont assurés par La Poste aux éditeurs concernés après la signature d'un protocole de compensation. Tous les éditeurs de PQN et PQR ont signé le protocole de compensation.

2. Traitement des impacts liés au déploiement de la première tranche

La première tranche de déploiement de CQC qui a concerné les 16 plaques ouvertes de février 2007 à fin 2009 a conduit à la validation conjointe d'un accompagnement financier de 408 K€ au bénéfice de 11 publications.
Sur 65 éditeurs de PQN/PQR/PHR potentiellement concernés par le déploiement de la première tranche, 19 ont souhaité entrer dans la démarche de mesure des impacts. Pour 8 d'entre eux, CQC a été source d'économie.

3. Traitement des impacts liés au déploiement de la seconde tranche

La première tranche de déploiement de CQC qui a concerné les 16 plaques ouvertes de février 2007 à fin 2009 a conduit à la validation conjointe d'un accompagnement financier de 408 K€ au bénéfice de 11 publications.
Sur 65 éditeurs de PQN/PQR/PHR potentiellement concernés par le déploiement de la première tranche, 19 ont souhaité entrer dans la démarche de mesure des impacts. Pour 8 d'entre eux, CQC a été source d'économie.

 

Impact (12 mois) PQN
Réseau Figaro

PQN
Réseau Presstalis

PQR/PQD PHR
 Tranche 1 75 330 € -40 815 € 164 980 € 19 487 €
 Tranche 2 52 268 € 30 736 € 107 283 € NA
 Tranche 1 + 2 127 598 € -10 079 € 272 263 € 19 487 €
 Tranche 1 + 2 par famille 117 519 € (toute PQN)   272 263 € 19 487 €

 

4. Traitement des impacts liés au déploiement de la troisième tranche

Potentiellement, l'ensemble des éditeurs de PQN et plusieurs éditeurs de PQR, PQD et PHR sont concernés par le déploiement de cette troisième tranche. Le dossier a été transmis au Figaro et à Presstalis pour la PQN, et les rendez-vous d'informations sur l'existence du dispositif d'accompagnement et de ses modalités sont actuellement en cours auprès des éditeurs de PQR, PQD et PHR.

 

Economie de coûts par La Poste à hauteur de 200 M€ (Art. 5)

La Poste poursuit la refonte et la simplification de ses processus, notamment à travers les trois actions majeurs suivantes :

  • le déploiement complet du programme d'industrialisation de STP, achevé en 2008 ;
  • la poursuite du déploiement du programme CQC, qui devrait être mené à bien d'ici 2012 ;
  • la refonte des processus amont (déclaration, prise en charge, contrôle) et aval (facturation, SAV), conduite de 2009 à 2011.

 

Engagement partagé pour le développement accéléré du portage

Contexte et engagement

Les parties signataires de l'accord Etat-presse-La Poste du 23 juillet 2008 ont appelé de leurs vœux le développement rapide du portage de presse, considérant que ce mode de distribution était de nature à apporter des solutions nouvelles, commercialement attractives et économiquement efficaces pour les éditeurs.

L'Accord mentionne que « les parties appellent de leurs vœux l'installation d'un large marché du portage, ouvert, compétitif, et à des tarifs non administrés ». Il précise aussi que « pour en garantir le développement rapide, La Poste et la Presse estiment nécessaire que l'Etat améliore et pérennise un cadre propice à la mobilisation du gisement d'emplois de services de proximité que ce marché recèle, ce cadre ayant vocation à être ouvert à tous les opérateurs actuels et futurs du portage de presse.»

Le groupe La Poste a souhaité se positionner sur ce marché en créant en septembre 2007 sa filiale NEOPRESS et en proposant des prestations de portage matinal multi-titres et multi-segments, assurées dans le cadre du droit commun.

En application de cette décision du conseil d'administration de La Poste en septembre 2007, et suite à l'Accord du 23 juillet 2008, le groupe La Poste a organisé un rythme de déploiement dynamique de son offre de portage, soutenu par un programme d'investissement finançant l'ouverture des sites, le développement du système d'information et les besoins de trésorerie.

Concomitamment à l'expression commune formalisée dans l'Accord, les conditions de droit commun de l'intervention du groupe La Poste sur le marché du portage ont été précisées dans un courrier en date du 23 juillet 2008.

Principales réalisations et perspectives

1. Déploiement de l'offre de portage et du réseau, avec ouverture opérationnelle des 8 sites francilien et provinciaux

Le développement de NEOPRESS s'est effectué dès 2008 par la création d'entités de distribution ou l'acquisition de sociétés dédiées au portage de presse en fonction des demandes des clients. Outre son positionnement sur Paris et Lyon, NEOPRESS a ouvert des sites en province.

Le site de Saint Etienne a été ouvert en mars 2008 ; celui de Rennes en mai 2008.

A partir de janvier 2009, les sites de Marseille, Bordeaux, Nice et Strasbourg ont été ouverts pour permettre une bascule rapide des titres au portage, dans la foulée des conclusions des Etats Généraux de la presse écrite.

C'est entre les mois de juin 2009 et avril 2010 que les contrats commerciaux bilatéraux ont été établis avec 11 groupes de presse : Libération, La Croix, La Tribune, Le Monde, Les Echos, groupe Amaury, IHT, Le Figaro pour la PQN ; Lagardère, La Vie Le Monde (Télérama) et le groupe Express Roularta pour les magazines.

En février 2010, NEOPRESS s'est associé à France Routage pour créer une société commune appelée « NEOPRESS Routage ». Cette nouvelle société a pour objectif d'offrir aux éditeurs de presse magazine une offre globale, du brochage au portage direct à domicile. « NEOPRESS Routage » entend ainsi contribuer au développement du portage de la presse magazine sur le territoire français.

La démonstration a été faite de la faisabilité du portage multi-titres puisque NEOPRESS a su distribuer chaque jour près de 85.000 exemplaires de presse, à la fois des quotidiens et des magazines, avec une qualité de service de plus de 99,8 %, en s'appuyant sur un modèle social de droit commun.

2. Insuffisance de l'activité pour maintenir l'ensemble des sites ouverts et perspectives

Le point de viabilité financière du portage a été atteint partout où le volume et la densité de distribution ont été proches des quantités potentielles annoncées, En revanche, NEOPRESS a été confronté sur la majorité de ses sites de province à des quantités trop peu développées.

Alors que le réseau de NEOPRESS a été initié dès 2008 et étendu en 2009, le constat au milieu de l'année 2010 d'une absence de perspective d'amélioration de l'activité dans des délais raisonnables a rendu inévitable et urgente la décision de recentrage de NEOPRESS sur les sites de Paris et de Lyon.

Cette mesure s'est révélée nécessaire pour contenir les pertes économiques de NEOPRESS, respecter les obligations juridiques de l'entreprise opérant en environnement concurrentiel de droit commun et maintenir un noyau d'activité capable de servir de point de départ à un nouveau développement dès que les conditions en seraient réunies.

La distribution sur les sites de Bordeaux, Marseille, Nice, Rennes, Saint-Etienne et Strasbourg a pris fin le 7 août 2010.

Une dizaine d'éditeurs de presse quotidienne (à raison d'une moyenne de 50 exemplaires par jour, par site et par éditeur) et 4 titres de presse magazine (pour une moyenne de 600 exemplaires par semaine, par site et par éditeur) ont été concernés par cette décision.

Des solutions alternatives de distribution ont été étudiées et proposées aux éditeurs. Au 30 juillet 2010, la quasi-totalité des exemplaires qui n'avaient pas basculé sur des offres de portage concurrentes de celle de NEOPRESS avait été réintroduite dans le circuit postal sans rupture de service pour les abonnés.

NEOPRESS a examiné la situation de chaque titre, au regard des règles du droit commun, afin de définir un dispositif d'accompagnement des conséquences de la fermeture de ses sites.
Des modalités d'indemnisation des magazines ont été ainsi arrêtées en accord avec les organisations professionnelles.
Un accord sur les modalités d'indemnisation des quotidiens est également finalisé.

Perspectives 2011 et au-delà

Le groupe La Poste demeure convaincu de l'intérêt des solutions de portage multi-titres permettant d'en ouvrir l'accès au plus grand nombre de titres et de la possibilité de les réaliser dans des conditions de droit commun sur la base d'une organisation adéquate des différents acteurs. Dans ce cadre, et en étroite association avec les éditeurs, il reste pleinement prêt à participer au développement de ce marché, dans un cadre ouvert et compétitif.
A partir du second semestre 2010, NEOPRESS a multiplié les initiatives permettant de développer le nombre d'abonnés portés, d'optimiser la gestion des bases de données, la réalisation d'opérations spéciales tout en sécurisant une qualité de service quotidienne de très haut niveau (99,8 %).
L'année 2010 s'est ainsi traduite par une hausse des volumes portés de l'ordre de + 17 %, en cumulant les parutions principales de la presse quotidienne, y compris leurs suppléments et les exemplaires de magazines.
En 2011, NEOPRESS a pu intégrer à son portefeuille de nouvelles références.
La croissance des volumes de magazines portés par NEOPRESS est de + 12 %, sur les mois de mars et avril 2011.
NEOPRESS reste attentive aux perspectives d'extension de son périmètre géographique et mène en ce sens des discussions avec des éditeurs ou des représentants d'éditeurs.

 

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Note 1 : En 2009, les tarifs ont fait l'objet d'une actualisation qui tient compte de la hausse des prix répercutée à hauteur de 3,27 %, résultant d'une inflation de 3,52% dont la part dépassant 2,5 % n'est appliquée qu'à 75%.

Note 2 : Article 3, alinéa 4 : « Par ailleurs, l'Etat créera les conditions permettant des assouplissements dans la mise en œuvre de la réglementation pesant sur les publications de presse, y compris les hors série, suppléments, numéros spéciaux, pages spéciales et cahiers, et qui restreint leur développement commercial. »

Note 3 : 4 éditeurs ont bénéficiés historiquement de prestations de « distribution sur liste » dans le cadre de conventions commerciales bilatérales signées avec La Poste. En raison des surcoûts économiques et des risques juridiques que représentaient ces conventions, La Poste les a dénoncées en novembre et décembre 2007, avec un préavis de plus de 12 mois (soit un délai très supérieur à la durée de préavis prévu par ces conventions qui variait entre 3 et 4 mois). En janvier 2009, La Poste a pris l'initiative de proposer d'allonger ce préavis de deux mois supplémentaires, jusque fin mars 2009, pour assurer la jonction avec la mise en place de l'offre nationale. En proposant, dans le cadre de l'offre nationale, une période transitoire jusque fin décembre 2009 avant la pleine application de l'ensemble des critères de celle-ci, La Poste a porté de fait à plus de 23 mois le temps de préparation et d'adaptation de tous les acteurs.

 

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