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Vous souhaitez connaître les formalités obligatoires pour lancer un titre ou une publication.

Connaître les formalités obligatoires pour lancer une publication

 

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse définit le cadre légal de l’édition de presse en France. Elle a établi le principe de la liberté d’édition en abolissant l’autorisation préalable et le cautionnement.

Pour autant, elle ne supprime pas toutes les formalités administratives C’est ainsi que certaines démarches doivent être accomplies avant et lors de la parution de chaque publication[1].

 

Démarches à accomplir lors de la parution de chaque numéro

  • Le dépôt légal

Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, etc..., de déposer chaque document qu'il édite, imprime ou produit à la Bibliothèque nationale de France  ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.

  • Le dépôt administratif

Dépôt obligatoire, sous peine d'amende, lors de la publication de tout journal ou écrit périodique, de 10 exemplaires signés par le directeur de la publication à la Direction du développement des médias, pour les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris, ou à la préfecture du département du lieu de rédaction ou d’administration dans tous les autres cas.

Pour les publications destinées à la jeunesse, un dépôt supplémentaire de 5 exemplaires est prévu au ministère de la Justice.

  • Le dépôt judiciaire

Dépôt obligatoire, sous peine d'amende, au moment de la publication de tout journal ou écrit périodique, de 2 exemplaires signés du directeur de la publication au Parquet du Procureur de la République du lieu d’impression publication ou, à défaut, à la mairie.

 

Bibliographie :

 

[1] La déclaration d’intention de paraître qui  constituait une formalité obligatoire prescrite par la loi du 29 juillet 1881 a été abrogée par la loi Warsmann du 22 mars 2012 dans le cadre d’une simplification des procédures administrative.

Comment obtenir un n° CPPAP pour bénéficier des avantages fiscaux et postaux

 

Le bénéfice du régime économique de la presse et des aides spécifiques qui le complètent, est réservé aux seules publications qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Lors du lancement d'une nouvelle publication, l'éditeur, après avoir réalisé un premier numéro, peut demander l'inscription du titre sur les registres de la Commission paritaire afin de bénéficier des abattements fiscaux et postaux accordés aux organes de presse.

 

Les demandes d’inscription doivent être adressées ou déposées directement au secrétariat de la Commission paritaire des publications et agences de presse :

Commission paritaire des publications et agences de presse 
3 rue de Valois
75001 Paris

Le dossier de demande doit être composé des pièces suivantes :

 

Après remise de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande, il est délivré une attestation de dépôt du dossier. Cette attestation ne préjuge en rien de la décision de la commission ni de celle de l’administration fiscale ou de La Poste.

 

  1. Dépôt du dossier
    • Une lettre de demande d’inscription sur papier libre adressée au secrétaire général de la Commission paritaire;
    • Le formulaire de demande d’inscription ou de renouvellement à télécharger sur le site de la CPPAP (http://www.cppap.fr/article.php3?id_article=158);
    • Une photocopie des statuts de la société, de l'association ou de l'organisme éditeur (avec la répartition du capital pour les sociétés et la composition du bureau pour les associations), ou un extrait Kbis lorsque l’éditeur est une personne physique ;
    • Des exemplaires de la publication :
      • pour les premières demandes ou les nouveaux examens huit exemplaires du numéro 1 ou du dernier numéro, accompagné, le cas échéant, des six numéros précédents;
      • pour les renouvellements, deux exemplaires du dernier numéro et un exemplaire des six parutions précédentes;
    •  Les parutions complémentaires éditées dans le prolongement de la publication principale :
      • les suppléments proposés dans l’intervalle compris entre le dernier numéro de parution et les six précédents (en précisant s’ils font ou non l’objet d’un envoi séparé de la publication principale);
      • les hors-séries (un exemplaire de chaque hors-série publié au cours des douze derniers mois);
      • les encarts publicitaires joints à l’exemplaire fourni le plus récent;
      • les produits ou objets accessoires à la publication;
    • Pour les publications diffusées pour partie ou en totalité par le canal d’une société de messagerie (Presstalis, MLP…) :
      • une attestation de prise de messagerie établie par la société de messagerie;
      • s’il y a lieu, une attestation de destruction des invendus, également établie par la société de messagerie, précisant le nombre d’exemplaires détruits;
    • Pour les organismes à but non lucratif (associations, syndicats...) éditant directement ou indirectement une publication, un exemplaire des formulaires adressés aux adhérents en ce qui concerne, d’une part l’appel de la cotisation annuelle, d’autre part, la souscription de l’abonnement.
  2. Le cas des publications d’information politique et générale

Les publications de périodicité au maximum hebdomadaire et présentant un caractère "d'information politique et générale" bénéficient, aux termes des dispositions codifiées à l’article D.19-2 du Code des postes et des communications électroniques, d'un tarif de presse spécifique. Les éditeurs qui souhaitent accéder ce dispositif doivent en faire la demande expresse à la CPPAP.

Cette demande ne se confond pas avec la demande d’inscription sur les registres de la CPPAP. Elle a en outre la particularité d’être autonome par rapport aux autres types d’examen et peut être formulée en pleine durée de validité d’un certificat d’inscription d’une publication. De même, après un refus initial ou un refus de renouvellement du régime spécifique de la presse d’information politique et générale il est possible de soumettre à la CPPAP une demande de nouvel examen dès lors que trois numéros conformes ont été produits postérieurement au refus.

 

Pour en savoir plus 

Site officiel de la CPPAP : http://www.cppap.fr/article.php3?id_article=1143

 

Comment obtenir un n° ISSN

L'ISSN (International Standard Serial Number) est un numéro international qui identifie le titre de toute publication en série éditée.

L’ISSN facilite la gestion automatisée des publications. Pour les éditeurs, il permet une identification rapide et facilite les relations dans les circuits de vente et de diffusion.

Accessoirement, l’obtention d’un numéro ISSN constitue un prérequis pour accéder à l’offre postale Publissimo.

Comment obtenir un ISSN :

http://www.bnf.fr/PAGES/infopro/numeros/is-ISSN_modalites.htm

Gérer le contrat Presse avec La Poste

L'accès aux tarifs postaux proposés dans le cadre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse ou des offres de la gamme PUBLISSIMO est conditionné à la signature d'un contrat avec La Poste.

  1. Comment souscrire un contrat Presse ?
    Prendre contact avec votre contact commercial. En fonction de votre publication, il vous proposera le service et le contrat adaptés

  2. Comment accéder aux options ?
    Des options permettent de réduire la facture des affranchissements postaux, dans l'offre Presse Editeurs comme dans l'offre Publissimo.
    Prendre contact avec votre contact commercial, qui vous proposera d'étudier les options adaptées au profil de la publication et de mettre à jour le Plan Contractuel de Dépôt.

  3. Comment valider un encart de presse, un presse plus ou des pages spéciales ?
    Un encart ou un presse plus répond à des contraintes précises de fond et de forme en Presse Editeur.
    Votre contact commercial, ou bien le Conseil et Adminsitration des Ventes Presse (CAP) répond à vos questions au 0892.70.70.35 ou adv-presse.cap@laposte.fr

  4. Comment signaler un changement de prestataire (gestionnaire d'abonnement / routeur) ou un changement de délai de distribution ?
    Prendre contact avec votre contact commercial, qui vous proposera de mettre à jour le Plan Contractuel de Dépôt