Conditions particulières

 

 

 

 

 

 

Mise à jour au 1er janvier 2009
Références : Articles D.18 et suivants du Code des postes et des communications électroniques

Lignes directrices de la CPPAP

La Poste, suivant en cela la doctrine de la Commission paritaire des publications et agences de presse, prévoit des conditions d'admission particulières pour certains types de publications.


Publications comprenant des modèles d'ouvrages, des plans, des recettes de cuisine, etc.

En application des dispositions combinées des 1° et 5° de l'article D.18 du Code des postes et des communications électroniques, les publications comportant des patrons, des plans, des modèles ou des recettes de cuisines doivent présenter un lien avec l'actualité et comporter au moins un tiers d'information ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Ce tiers d'information générale est mesuré par rapport à la surface totale de la publication.

Les recettes, modèles et autres plans ne sont pas considérés comme information générale même s'ils sont assortis de commentaires. En effet, la Poste et la Commission paritaire assimilent les notices d'explications aux modèles auxquels elles se rapportent. La doctrine de la CPPAP exige en outre que les publications ne consacrent pas plus de 50 % de leur surface aux plans, recettes et modèles et autres patrons.

Toutefois, lorsque les patrons, plans ou même les notices explicatives sont présentés sous forme d'encarts détachés et dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une mention déclarative au sommaire de la publication, ils ne sont pas décomptés dans le quota de plans ou de modèles autorisés. Ces documents sont alors considérés comme des produits accessoires à la publication. Ils sont soumis au tarif des produits "Presse-Plus".

Voir les tarifs


Publications de jeux

Selon la doctrine de la Commission paritaire des publications et agences de presse les revues de mots croisés et de jeux doivent comporter au moins un tiers d'informations d'intérêt général. Ce tiers doit être constitué d'articles variés et présenter, dans son ensemble, un lien avec l'actualité, lequel s'apprécie au regard de l'objet de la publication.

Les publications doivent en outre être constituées de moins de 50 % de mots croisés ou de jeux accompagnés de leurs solutions ; le reste de la superficie pouvant être consacré soit à de la publicité, soit à des informations d'intérêt général ou à des mots croisés ou jeux ne comportant ni solutions ni index des mots utilisés.

S'agissant des revues présentant manifestement un caractère de presse enfantine, c'est-à-dire s'adressant aux enfants jusqu'à 13 ans, il est admis que le tiers d'information générale indispensable puisse être adapté à l'âge du public visé et constitué, à titre d'exemple, de bandes dessinées, de dessins, etc..


Les publications avec mises à jour périodiques

L'article D.18 6°-b du Code des postes et des communications électroniques prévoit expressément l'exclusion des revues dont l'apparence les rend assimilables à des produits de presse mais dont la publication embrasse une période de temps limitée(1) (il s'agit le plus souvent de produits de librairie, conçus sur le modèle des encyclopédies comme une succession de fascicules paraissant périodiquement) ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus.

L'application des textes ne permet pas aux ouvrages de librairie, même s'ils sont réédités périodiquement, de disposer d'un certificat d'inscription à la Commission paritaire et par conséquent d'accéder aux tarifs postaux réservés à la presse. Toutefois, la réglementation assimile, sous certaines conditions, les publications périodiques consacrées à la mise à jour d'ouvrages de base à des produits de presse pour la partie qui au cours d'une année n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente. Plus concrètement, cela signifie que les mises à jour périodiques sont susceptibles de bénéficier du régime économique de la presse pour les seuls feuillets qui viennent actualiser ou se substituer à des pages de l'ouvrage de base, dans la mesure où elles respectent l'ensemble des dispositions prévues à l'article D.18 du Code des postes et des communications électroniques. A l'inverse, les pages qui viennent enrichir l'ouvrage de base ne peuvent profiter des avantages fiscaux et postaux accordés à la presse.

La transposition pratique de ces règles conduit La Poste à appliquer simultanément deux tarifs distincts pour les mises à jour :

  • le tarif de presse pour les feuillets qui se substituent à des pages de l'ouvrage de base (sous réserve de leur conformité aux autres règles postales),
  • le tarif dit des "autres imprimés périodiques" (AIP) pour les feuillets d'enrichissement.

Conditions d'admissions dans le réseau postal

Pour bénéficier du tarif postal de presse, les mises à jour d'ouvrages doivent elles-mêmes satisfaire aux conditions suivantes :

  • être titulaires d'un numéro de Commission paritaire, traité par traité ;
  • paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
  • comporter au moins un tiers d'information générale et pas plus de deux tiers de publicité ;
  • être paginées et comporter un sommaire détaillé.

Pour en savoir plus : www.ddm.gouv.fr

La réglementation postale prévoit une procédure particulière pour la calcul du tarif applicable aux mises à jour.

En principe, au début de chaque année (ou au moment de la première demande), l'éditeur est tenu de présenter au service postal territorialement compétent un exemplaire de l'ouvrage donnant lieu à la réalisation de mises à jour.

Ensuite, lors de chaque expédition de mises à jour, il doit adresser au correspondant presse un exemplaire justificatif du numéro acheminé par La Poste. Le nombre total de pages composant l'envoi, ventilé entre pages de remplacement et pages d'enrichissement, doit être mentionné au sommaire de la publication ou éventuellement sur un tableau accompagnant le justificatif remis au service postal et comprenant les informations nécessaires au calcul tarifaire.

En fin d'année et au plus tard le 28 février de l'année suivante, l'éditeur doit fournir à La Poste un état récapitulatif sur lequel sont décrits tous les envois successifs réalisés au cours de l'année considérée.. Cette déclaration doit notamment indiquer :

  • le nombre de pages de l'ouvrage au 31 décembre de l'année n-1 ;
  • le nombre de page de l'ouvrage au 31 décembre de l'année n ;
  • le poids moyen d'un feuillet ;
  • le nombre d'abonnés au 31 décembre de l'année n.

Ces renseignements doivent concorder avec la somme des informations transmises par l'éditeur lors des dépôts de mises à jour.

Tarification

Lors de chaque expédition de mises à jour, le tarif postal de presse est perçu sur la totalité des feuillets constituant le dépôt.

En fin d'année, La Poste procède à une régularisation et demande à l'éditeur d'acquitter un complément d'affranchissement pour le transport et la distribution des pages d'enrichissement. Ce complément est calculé sur la base du tarif AIP au prorata du nombre d'abonnés servis au 31 décembre et du poids total des feuillets venant augmenter la pagination de l'ouvrage de base. Le tarif de presse qui a été perçu en cours d'année sur les feuillets d'enrichissement n'est pas défalqué du tarif des Autres Imprimés Périodiques appliqué lors de cette régularisation annuelle.

Voir les tarifs


Les publications de bandes dessinées

Les publications périodiques consacrées à la bande dessinée ont la possibilité d'accéder aux avantages fiscaux et postaux dont bénéficie la presse. Ces publications sont examinées par la Commission paritaire des publications et agences de presse dans le cadre du régime de droit commun et peuvent obtenir un certificat d'inscription si elles répondent aux conditions fixés par les articles D.18 du Code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du Code général des impôts.

Il est parfois difficile de distinguer une revue périodique de bandes dessinées d'un ouvrage de librairie. Aussi la Commission paritaire est-elle particulièrement attentive au respect du caractère d'intérêt général exposé par l'article D.18 1° du Code des postes et des communications électroniques ainsi qu'à la notion de lien avec l'actualité. Elle pose des conditions supplémentaires en matière de contenu et exerce une distinction entre les revues de bandes dessinées pour adultes et celles qui relèvent de la presse enfantine.

Les premières peuvent être exclusivement constituées de bandes dessinées sous réserve de ne pas consacrer plus de 50 % de leur pagination à un même personnage ou à une même histoire, le reste du contenu pouvant être constitué de sujets variés.

Les publications destinées à la jeunesse qui poursuivent un but d'éducation et d'instruction du public enfantin (moins de 13 ans) bénéficient d'un régime particulier. Ces titres peuvent comporter jusqu'à 90% d'histoires en bandes dessinées ; une même histoire pouvant occuper jusqu'à 70 % de la surface totale de la publication. La doctrine de la CPPAP exige cependant que 10 % au moins du contenu de ces revus soit consacré à des rubriques variées non publicitaires.

Voir les textes de références


Tableau de synthèse des conditions d'admission des publications

Catégorie de presse Texte de référence Information Générale (IG) Publicité Vie Interne
Publications admises dans le cadre du régime de droit commun Décret du 17/1/1997 _ article D.18 du Code des postes et des communications électroniques IG > 1/3 de la surface totale de la publication Publicité = 2/3 de la surface totale de la publication  
Publications éditées par des associations Décret du 17/1/1997 _ article D.18 du Code des postes et des communications électroniques IG =50 % de la surface totale de la publication Publicité + vie interne = 50 % de la surface totale de la publication
Publications admises dans le cadre du régime dérogatoire Décret du 17/1/1997 _ article D.19 du Code des postes et des communications électroniques  
Publications d'anciens combattants   IG = 50 % de la surface totale de la publication Publicité = 20 % de la surface totale de la publication Vie Interne = 50 % de la surface totale de la publication
Publications syndicales   IG = 50 % de la surface totale de la publication Publicité = 20 % de la surface totale de la publication Vie Interne = 50 % de la surface totale de la publication
Publications politiques   IG = 50 % de la surface totale de la publication Publicité = 20 % de la surface totale de la publication Vie Interne = 50 % de la surface totale de la publication
Publications mutualistes   IG = 50 % de la surface totale de la publication Publicité = 20 % de la surface totale de la publication Vie Interne = 50 % de la surface totale de la publication
Publications dédiées à des grandes causes   IG = 50 % de la surface totale de la publication Publicité = 20 % de la surface totale de la publication Vie Interne = 50 % de la surface totale de la publication
Journaux scolaires   IG = 50 % de la surface totale de la publication Publicité = 20 % de la surface totale de la publication Vie Interne = 50 % de la surface totale de la publication
Publications administratives(2) Décret du 17/1/1997 _ article D.19-1 du Code des postes et des communications électroniques IG = 50 % de la surface totale de la publication Publicité = 20 % de la surface totale de la publication Vie Interne = 50 % de la surface totale de la publication

 

[1] La Commission paritaire, considère qu'une revue consacrée à l'étude exhaustive d'un ou plusieurs domaines et dont le nombre de numéros à paraître serait défini à l'avance ne peut être assimilable à une publication de presse. Cette disposition conduit notamment à exclure les encyclopédies vendues sous forme de parutions successives du régime économique de la presse

[2] Les publications éditées par des établissements publics à caractères industriels et commerciaux sont admises par la CPPAP dans le cadre du régime de droit commun et sont soumises à l'ensemble des obligations définies par le décret du 17/1/1997 - article D.18 du Code des postes et des communications électroniques. L'information générale doit occuper au moins 1/3 de la surface totale de la publication et la publicité ne doit pas représenter plus de 66 % du contenu.