Tarification des suppléments

Friday 03.03.2017

Nouvelles modalités de tarification des suppléments et des numéros hors-série

Le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 modifie à compter du 1er mars 2017 certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux modalités de déclaration et de tarification des suppléments. 

Alors que jusqu’ici les suppléments étaient alignés sur le régime tarifaire de la publication principale dont ils constituaient un complément, ceux-ci sont désormais tarifés en fonction de leur contenu intrinsèque. Au terme d’un nouvel article D.27-2 du code précité, les suppléments édités dans le prolongement de publications admises au bénéfice des tarifs spécifiques prévus pour la presse d’information politique et générale (PIPG) ou pour les quotidiens à faibles ressources de publicité ou de petites annonces (QFRP) ne peuvent  eux-mêmes accéder aux tarifs PIPG (ou QFRP) que s’ils remplissent, cumulativement, quatre conditions :

  • Paraître au moins une fois par semaine ;
  • Présenter de façon intrinsèque un contenu d’information politique et générale ;
  • Avoir été préalablement approuvés par la Commission paritaire des publications et agences de presse.
  • Disposer d’un numéro d’inscription à la commission paritaire distinct de celui de la publication principale, commençant par le chiffre « 2 » et construit selon la structure alphanumérique suivante : 2 _ _ _ C _ _ _ _

 

S’agissant des numéros hors-série, c’est-à-dire, des numéros édités en dehors de la parution habituelle d’une publication, la nouvelle rédaction de l’article D.27-1 exclut expressément ces types de parutions des tarifs PIPG et QFRP, quel qu’en soit le contenu intrinsèque.

Ces dispositions nouvelles ne remettent pas en cause la possibilité pour les éditeurs de faire voyager lesdits suppléments ou hors-série de façon groupée avec la publication principale dont ils constituent un complément, sous un même envoi postal.

Le fait d’expédier une publication et son supplément (ou hors-série) de façon groupée permet à l’éditeur de réaliser une économie sur l’envoi de sa publication en acquittant un seul tarif à l’objet par pli[1].

 

Tarification des suppléments expédiés groupés avec la publication principale

Pour chaque pli constitué d’une parution principale et d’un supplément, la tarification est établie de la façon suivante :

  • application du tarif à l’objet correspondant à la nature et au poids de la parution principale (CPPAP, PIPG ou QFRP);
  • application sur la seule parution principale du tarif au poids correspondant (CPPAP, PIPG ou QFRP);
  • application sur le supplément du tarif au poids correspondant au régime tarifaire dudit supplément (CPPAP, PIPG ou QFRP selon les circonstances).

Ainsi, à titre d’exemple, pour un pli constitué d’une publication PIPG et d’un supplément relevant du tarif CPPAP, il est fait application :

  • du tarif à l’objet de la publication principale (tarif IPG à l’objet déterminé en fonction du poids de la publication principale);
  • du tarif IPG au poids sur le poids respectif de la publication principale;
  • du tarif au poids correspondant au régime tarifaire du supplément (tarif CPPAP) sur le poids respectif du supplément.

Lorsque le supplément est éligible à la tarification PIPG (ou QFRP), il est soumis à la même classe tarifaire que la parution principale.

Pour la tarification des suppléments expédiés avec la parution principale sous un même envoi postal, les barèmes suppléments ne comportant que la seule composante tarifaire au poids sont mis à la disposition des éditeurs.

 

Tarification des hors-série expédiés groupés avec la publication principale

Pour chaque pli constitué d’une parution principale et d’un hors-série, la tarification est établie de la façon suivante :

  • application du tarif à l’objet correspondant à la nature et au poids de la parution principale (CPPAP, PIPG ou QFRP);
  • application sur la seule parution principale du tarif au poids correspondant (CPPAP, PIPG ou QFRP) ;
  • application sur le hors-série du tarif CPPAP au poids.

 

Tarification des suppléments et des numéros hors-série expédiés séparément de la publication principale

Lorsque le supplément fait l’objet d’un envoi séparé de la publication principale, il est fait application des 2 composantes tarifaires (tarif au poids et tarif à l’objet) correspondant au régime tarifaire dudit supplément (CPPAP, PIPG ou QFRP selon la nature du supplément).

Lorsqu’un numéro hors-série fait l’objet d’un envoi séparé de la publication principale, il est fait application des 2 composantes tarifaires (tarif au poids et tarif à l’objet) du régime CPPAP, quel que soit le contenu intrinsèque de la parution.

 

Dispositif d’accompagnement

Conformément à l’article 9 du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016, un dispositif d’accompagnement permettra d’atténuer pendant 3 années les conséquences tarifaires de la nouvelle réglementation pour les suppléments et les numéros hors-série qui perdront le bénéfice de la tarification PIPG. En 2017, un système de remise compensera 75 % de l’écart entre le tarif applicable au terme des nouvelles dispositions du code des postes et des communications électroniques et le tarif PIPG (ou QFRP) en vigueur.

 

 

[1] Nota : la  tarification postale est construite autour de deux composantes tarifaires avec, d’une part, un tarif forfaitaire à l’objet et, d’autre part, un tarif variable au poids.


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