Produits dérivés de la publication (suppléments et hors-série)

Monday 13.02.2017

Réglementation

Suite au décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016, les conditions d'admission des suppléments et des numéros spéciaux ont été profondément modifiées

Les produits dérivés ou complémentaires de la publication principale proposés par les éditeurs à leurs lecteurs peuvent bénéficier des tarifs postaux préférentiels dans la mesure où ils répondent à la définition des suppléments et des numéros spéciaux fixée par les articles D.27, D.27-1 et D.27-2 du Code des postes et des communications électroniques.

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